.- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ". 3.

. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision ». 3.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ". 3.

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

Aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision ».

Les services de l'état-major des armées ont accusé réception de ce courriel le jour-même, précisant qu'une instruction serait menée pour ce qui concerne le volet professionnel des accusations ainsi portées

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant l'indication des voies et délai de recours, les délais de recours contentieux contre une décision implicite

du seul fait que l’administration ne lui a pas délivré d’accusé de réception de sa demande ou n’a pas porté sur l’accusé de réception les mentions requises.

infondées ; - la rupture de confiance est établie.

à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 précité ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 précité et,

une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

B A demande au juge des référés d'ordonner à l'Autorité des marchés financiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception

du seul fait que l'administration ne lui a pas délivré d'accusé de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

infondées ; - la rupture de confiance est établie.