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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
A défaut, le présent bail sera résilié de plein droit. (). ". 8.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
qui appartiennent à la commune de Noisy-le-Sec à l'encontre de la SAS Holding Le Conservatoire : saisine du tribunal judiciaire de Bobigny d'une action en résiliation du bail et saisine du tribunal de
1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 8, la commune de Gurgy a résilié unilatéralement le contrat de bail conclu le 25 janvier 2016 avec la société Atelier Chauvot en raison du vice d'une particulière
3e Section - 1re Chambre
DTA_2204363_20250123
23 janvier 2025
Par ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 10 janvier 2015, a autorisé
3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
Aux termes du a) l'article 5.2.3 du bail emphytéotique administratif - " résiliation automatique du bail en cas de non obtention des autorisations administratives " : " Le bail sera résilié de plein droit
4ème chambre
DTA_2305148_20251106
6 novembre 2025
L’article IX, relatif à la résiliation du contrat, stipule que : « Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix ou d’exécution de l’une ou l’autre des charges
1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
Ces derniers se sont constitués, par la suite, en société par actions simplifiée Camping du Ley. Ainsi le contrat de location-gérance a été modifié le 7 janvier 2019.
Cellule juge unique
DTA_2307820_20250917
17 septembre 2025
effective de son bail ; son bail ne peut être résilié que dans un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée informant le bailleur de son départ ; - l’abandon du logement a été constaté par
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
Il résulte de la lecture littérale des stipulations de l'article 18.1 du bail auxquelles se réfère l'article 18.2 que les coûts de rupture du bail sont constitués de la somme des termes A, B, C et D.
2ème Chambre
DTA_2206287_20250612
12 juin 2025
La commune de Forbach n'est ainsi pas fondée à soutenir que le contrat la liant à la requérante a été résilié unilatéralement par cette dernière.
DTA_2200025_20250331
emphytéotique qui prévoient que " 1er cas - en cas de résiliation partielle du bail dans les conditions prévues à l'article 18.2, résiliation partielle, les coûts de rupture du contrat de financement
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
Il résulte de l’instruction que, le 11 juillet 2022, la maire de Rosoy a informé la société Le Marvageur de son intention de résilier le contrat conclu le 31 décembre 2019 avec effet au 31 décembre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, en ce que l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial est audiencée devant le tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
pas une mesure d'exécution des deux contrats qui ont été résiliés le 13 décembre 2022 ; contrairement à ce que fait valoir la commune, l'abrogation de la décision de résiliation n'était pas indispensable
DTA_2205647_20220902
2 septembre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure prévue pour résilier le contrat d'hébergement n'a pas été respectée et aucune proposition de logement ne leur a été faite ; - les différents préjudices qu'ils
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 24 décembre 2014 avec M.
DTA_2107911_20220825
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
DTA_2107913_20220825
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
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