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330 résultats pour « action en constatation de la résiliation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A défaut, le présent bail sera résilié de plein droit. (). ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212127_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

qui appartiennent à la commune de Noisy-le-Sec à l'encontre de la SAS Holding Le Conservatoire : saisine du tribunal judiciaire de Bobigny d'une action en résiliation du bail et saisine du tribunal de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 8, la commune de Gurgy a résilié unilatéralement le contrat de bail conclu le 25 janvier 2016 avec la société Atelier Chauvot en raison du vice d'une particulière

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2204363_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 10 janvier 2015, a autorisé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du a) l'article 5.2.3 du bail emphytéotique administratif - " résiliation automatique du bail en cas de non obtention des autorisations administratives " : " Le bail sera résilié de plein droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305148_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article IX, relatif à la résiliation du contrat, stipule que : « Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix ou d’exécution de l’une ou l’autre des charges

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103343_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Ces derniers se sont constitués, par la suite, en société par actions simplifiée Camping du Ley. Ainsi le contrat de location-gérance a été modifié le 7 janvier 2019.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307820_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

effective de son bail ; son bail ne peut être résilié que dans un délai d’un mois après envoi d’une lettre recommandée informant le bailleur de son départ ; - l’abandon du logement a été constaté par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307694_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200411_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il résulte de la lecture littérale des stipulations de l'article 18.1 du bail auxquelles se réfère l'article 18.2 que les coûts de rupture du bail sont constitués de la somme des termes A, B, C et D.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206287_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

La commune de Forbach n'est ainsi pas fondée à soutenir que le contrat la liant à la requérante a été résilié unilatéralement par cette dernière.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

emphytéotique qui prévoient que " 1er cas - en cas de résiliation partielle du bail dans les conditions prévues à l'article 18.2, résiliation partielle, les coûts de rupture du contrat de financement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte de l’instruction que, le 11 juillet 2022, la maire de Rosoy a informé la société Le Marvageur de son intention de résilier le contrat conclu le 31 décembre 2019 avec effet au 31 décembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207661_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, en ce que l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial est audiencée devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303738_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

pas une mesure d'exécution des deux contrats qui ont été résiliés le 13 décembre 2022 ; contrairement à ce que fait valoir la commune, l'abrogation de la décision de résiliation n'était pas indispensable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205647_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ils soutiennent que : - la procédure prévue pour résilier le contrat d'hébergement n'a pas été respectée et aucune proposition de logement ne leur a été faite ; - les différents préjudices qu'ils

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107900_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

administratif le contrat de bail commercial conclu le 24 décembre 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107911_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107913_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle

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