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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : "
Source officielle8ème Chambre
DTA_2307645_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203291_20220813
13 août 2022
13 août 2022
°) d'ordonner le prononcé du délibéré de l'audience de la chambre d'application des peines du 8 juillet 2022 le concernant, avant le 1er septembre 2022 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202630_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire et leurs conséquences et de connaître, par suite, des actions en dommages-intérêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306712_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F C, tous deux commissaires de justice au sein de la société par actions simplifiées (SAS) ID Facto ; 2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 1 109,17 euros correspondant au montant qui a fait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306713_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F C, tous deux commissaires de justice au sein de la société par actions simplifiées (SAS) ID Facto ; 2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 1 109,17 euros correspondant au montant qui a fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pour statuer sur le fond du litige, elle est également incompétente pour ordonner la suppression des passages qu'elle aurait jugés injurieux, outrageants ou diffamatoires, ainsi que pour réserver l'action
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905414_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
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