dès lors que son consentement a été vicié par erreur sur le contenu du contrat, et par violence, et dès lors que le protocole ne comporte pas de concessions réciproques et équilibrées ; - qu’en l’absence

; - aucun vice du consentement n'est établi ; - la décision attaquée est suffisamment motivée.

de consentement ou du caractère illicite de son contenu ; ces vices lui seraient en outre exclusivement imputables ; - aucune vice du consentement n'entache de nullité l'ensemble contractuel en litige

Il est ainsi constant que le président du conseil régional des Hauts-de-France a entendu fonder son action en recouvrement, à titre principal, sur la nullité du protocole d'accord transactionnel en litige

ne permet au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale d'autoriser son vice-président à donner mandat à la commune pour le représenter devant le tribunal administratif, alors que

Une note en délibéré présentée pour le centre communal d’action sociale de la ville de Bordeaux a été enregistrée le 16 octobre 2025.

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.

d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale ; 2° Une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale

Constatant l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient, le psychiatre consulté le 8 novembre 2020 par l'EPSM considère que ses troubles rendent impossible son consentement et que son état

à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité : () 4° Les conditions dans lesquelles le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire

du consentement, ce qui a pour conséquence que le protocole transactionnel est entaché de nullité.

d'un vice de procédure tiré de ce que l'avis du service des domaines n'a pas été recueilli ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la Ville de Paris ne justifie pas de la délibération

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

d'une résiliation, les requérants ne peuvent contester la validité de l'avenant de résiliation en invoquant les vices propres au contrat résilié ; s'il revient au juge de décider qu'un contrat doit être

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée au maire par le conseil municipal ; - cette décision ne satisfait pas à

d'un vice de procédure tiré de ce que l'avis du service des domaines n'a pas été recueilli ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la Ville de Paris ne justifie pas de la délibération

En deuxième lieu, Mme B soutient que la signature du contrat à durée déterminée le 2 décembre 2019, postérieurement à son début d'exécution le 11 novembre 2019, a vicié son consentement sur l'indice de

Le 23 décembre 2019, les consorts C ont adressé, par la voie de leur conseil, une demande indemnitaire à Nantes Métropole tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison

Le 23 décembre 2019, les consorts C ont adressé, par la voie de leur conseil, une demande indemnitaire à Nantes Métropole tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison