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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution
8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
Cette action vise notamment les actions contractuelles ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
plus. / Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques
DTA_2324095_20251201
La société par actions simplifiées (SAS) A...
1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; c'est à tort, et par une tentative de détournement de qualité, que la société
DTA_1801868_20220705
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
3e Section - 3e Chambre
DTA_2019159_20230711
11 juillet 2023
-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2003486_20240226
26 février 2024
Il est, en outre, dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
sur la réparation d'un préjudice résultant de l'absence de paiement de l'IFSE et du CIA mais tend seulement à obtenir le paiement des sommes auxquelles elle prétend avoir droit ; - les moyens ne sont
9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
ou opérations d'aménagement. () / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 2 bis.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300008_20230104
4 janvier 2023
enfants mineurs, dont l'état physique et mental se dégrade en raison des nuits passées dehors.
DTA_2602498_20260409
9 avril 2026
Pour l’hébergement de ses solutions, le Soumissionnaire indiquera les actions et pratiques mises en oeuvre permettant de limiter la consommation énergétique de ses solutions, notamment : • La méthode de
6ème Chambre
DTA_2005423_20221219
19 décembre 2022
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306762_20231218
18 décembre 2023
précisément la raison pour laquelle l'ARS a appliqué ce principe d'attribution mécanique de la note maximale au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus compétitive au titre du critère n° 2 du prix
JU 5ème chambre
DTA_2305509_20231121
21 novembre 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
que les conditions de la garantie contractuelle ne sont pas satisfaites et que la garantie d’assurance ne peut couvrir les conséquences financières résultant de la décision d’ajournement des travaux prise
5ème chambre
DTA_2000569_20230525
25 mai 2023
; - il est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de reclassement et en l'absence de précisions par la commune du montant de son indemnité de licenciement avant qu'elle ne décide d'opter pour le
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