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63 résultats pour « action en paiement d'une provision sur le prix d'une oeuvre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2324094_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418645_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008135_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette action vise notamment les actions contractuelles ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

plus. / Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2324095_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La société par actions simplifiées (SAS) A...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801232_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; c'est à tort, et par une tentative de détournement de qualité, que la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801868_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à son encontre une action en remboursement qui serait la conséquence directe du défaut de paiement de la facture litigieuse ; c'est à tort, et par une tentative de détournement de qualité, que la société

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2019159_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2003486_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il est, en outre, dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

sur la réparation d'un préjudice résultant de l'absence de paiement de l'IFSE et du CIA mais tend seulement à obtenir le paiement des sommes auxquelles elle prétend avoir droit ; - les moyens ne sont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109133_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ou opérations d'aménagement. () / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005930_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 2 bis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300008_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

enfants mineurs, dont l'état physique et mental se dégrade en raison des nuits passées dehors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602498_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l’hébergement de ses solutions, le Soumissionnaire indiquera les actions et pratiques mises en oeuvre permettant de limiter la consommation énergétique de ses solutions, notamment : • La méthode de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005423_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306762_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

précisément la raison pour laquelle l'ARS a appliqué ce principe d'attribution mécanique de la note maximale au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus compétitive au titre du critère n° 2 du prix

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2305509_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses

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TA

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

que les conditions de la garantie contractuelle ne sont pas satisfaites et que la garantie d’assurance ne peut couvrir les conséquences financières résultant de la décision d’ajournement des travaux prise

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000569_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

; - il est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de reclassement et en l'absence de précisions par la commune du montant de son indemnité de licenciement avant qu'elle ne décide d'opter pour le

Source officielle

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