En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

privés non lucratifs a pris, le 25 octobre 2021, une recommandation patronale relative à l’attribution d’une prime mensuelle « Grand âge » d’un montant de 70 euros bruts à compter du 1er juin 2021, qui

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrés les 17 janvier et 4 février 2022, la société à responsabilité limitée Immofar, prise en la personne

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient ". 5.

justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (…).

du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer

lequel le tribunal a reconnu la responsabilité de l'Etat dans le défaut de prise en charge en institut médico-éducatif (IME) de leur fils B, pour la période du 7 janvier 2014 au 5 janvier 2016, la prise

Mme A... soutient que : S’agissant de la responsabilité pour faute : - la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021 a porté une atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à la vie privée

D’autre part, il résulte de l’instruction que le CCAS de la ville de Bordeaux a pris en charge les frais d’hébergement à l’hôtel de 7 personnes ou familles au cours de l’année 2022 et de 13 personnes ou

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles [commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées], en accord avec les

Il appartient au juge administratif, saisi d’une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance, de déterminer si, compte tenu des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Saint-Lucien, prise en la personne de son gérant en exercice et M.

En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, D... dispose, le cas échéant, d’une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature

En effet, lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Qualis Technologie, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Rabhi, conclut