CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1811655_20220708
8 juillet 2022
du déficit foncier reportable constaté au titre des années 2015 et 2016, soit respectivement 16 226 euros au lieu de 15 655 euros et 61 346 euros au lieu de 58 829 euros, correspondant à l'admission de
6ème Chambre
DTA_2305397_20251204
4 décembre 2025
A..., l’activation de la garantie PTIA pour l’emprunt en question contractualisé auprès de la Banque Populaire, souscrite auprès de la société d’assurance CBP, ne dépend pas d’une perte de rémunération
1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par
DTA_2100478_20230613
DTA_2100479_20230613
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
A, dès lors que l'utilisation de ces sommes pour le remboursement de l'emprunt contracté en 2004 par cette SCI n'était qu'hypothétique.
2ème chambre
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
L'administration fait valoir, sans être contestée, que la mère de M.
2ème Chambre
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
Par un courriel du 5 décembre 2024, la société Comuto a contesté la résiliation.
9ème chambre (J.U)
DTA_2302291_20230615
15 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
5ème chambre
DTA_2207496_20250225
avec le coût de l'assurance payée par sa compagne, qui bénéficie d'une assurance emprunteur couvrant le risque décès et invalidité, à hauteur de 50 % chacun, alors que sa propre assurance emprunteur ne
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
et d'assurance.
5ème Chambre
DTA_2105186_20240227
27 février 2024
placement d’office en congé de longue maladie ayant rendu plus difficile l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de son habitation principale, ce qui a entraîné un retard de sept mois dans la concrétisation
8ème chambre (J.U)
DTA_2217426_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424388_20250415
15 avril 2025
B a été arrêté pour conduite sans permis ni assurance d'un véhicule et a été signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel commis en 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Reconduite à la frontière
DTA_2301385_20230221
21 février 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
DTA_2200680_20240222
22 février 2024
En deuxième lieu, si la société requérante soutient avoir subi un préjudice financier consécutif à l'augmentation des taux bancaires et à l'adhésion à un organisme d'assurance, d'une part, elle ne démontre
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600237_20260325
25 mars 2026
L’article R. 313-3 du même code dispose : « Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes
4ème chambre
DTA_2506942_20260507
7 mai 2026
Enfin, en produisant le contrat de travail de sa concubine conclu en août 2024, M.
ORTA_2600238_20260325
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
de contrôle.
Page 1 sur 5