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95 résultats pour « adhésion par l'emprunteur à un contrat d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1811655_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du déficit foncier reportable constaté au titre des années 2015 et 2016, soit respectivement 16 226 euros au lieu de 15 655 euros et 61 346 euros au lieu de 58 829 euros, correspondant à l'admission de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305397_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., l’activation de la garantie PTIA pour l’emprunt en question contractualisé auprès de la Banque Populaire, souscrite auprès de la société d’assurance CBP, ne dépend pas d’une perte de rémunération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200494_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100478_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100479_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300288_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A, dès lors que l'utilisation de ces sommes pour le remboursement de l'emprunt contracté en 2004 par cette SCI n'était qu'hypothétique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300693_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L'administration fait valoir, sans être contestée, que la mère de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2419807_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par un courriel du 5 décembre 2024, la société Comuto a contesté la résiliation.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2302291_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207496_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

avec le coût de l'assurance payée par sa compagne, qui bénéficie d'une assurance emprunteur couvrant le risque décès et invalidité, à hauteur de 50 % chacun, alors que sa propre assurance emprunteur ne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116171_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

et d'assurance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105186_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

placement d’office en congé de longue maladie ayant rendu plus difficile l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de son habitation principale, ce qui a entraîné un retard de sept mois dans la concrétisation

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2217426_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2424388_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

B a été arrêté pour conduite sans permis ni assurance d'un véhicule et a été signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel commis en 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301385_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200680_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En deuxième lieu, si la société requérante soutient avoir subi un préjudice financier consécutif à l'augmentation des taux bancaires et à l'adhésion à un organisme d'assurance, d'une part, elle ne démontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600237_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article R. 313-3 du même code dispose : « Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506942_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, en produisant le contrat de travail de sa concubine conclu en août 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600238_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article R. 313-3 du même code dispose : « Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2013998_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de contrôle.

Source officielle

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