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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a ordonné la vente par licitation de biens immobiliers indivis issus des successions de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ainsi, une telle aliénation portant sur un ensemble de biens indivis, ne constitue pas une cession de droits indivis, consentie à l'un des co-indivisaires, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 213
Source officielle3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a mené à son terme la vente sur licitation de leur bien immobilier intervenue lors de l'audience d'adjudication du 21 juin 2018, alors
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400285_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En outre, contrairement à ce qu'indique la société requérante, la société Indigo Park n'était pas la société attributaire du marché en 2015 et ne peut donc sérieusement se prévaloir de l'absence d'évolution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007176_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par suite, les moyens par lesquels la société Indigo conteste le bien-fondé de la mesure de résiliation du 8 août 2018 sont inopérants et doivent être écartés. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106965_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
a fait l'objet d'un jugement d'adjudication sur saisie immobilière rendu le 11 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
bien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007148_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Indigo est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301342_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un jugement d'adjudication rendu par le tribunal judiciaire de Mende le 6 février 202, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'offre de la société sortante Indigo Infra n'était donc pas irrégulière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300071_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
parcelle de terre dépendant du lot 1 des terres Atehiva-Poroura et du plateau, de 3 000 m², cadastrée section BR n° 84 (devenu BR n° 117 et BR n° 119) pour 30a et 0,00 ca et, d'autre part, du tiers indivis
Source officielle2ème chambre
DTA_2500994_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par exploit d’huissier du 29 septembre 2021, le comptable a fait assigner la SCI à comparaitre devant le juge de l’exécution aux fins notamment de vente forcée du bien immobilier saisi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201129_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'affermissement d'une tranche conditionnelle est subordonné à la décision expresse du pouvoir adjudicateur. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles 10 et 11. » Aux termes de l’article 10 de cette ordonnance : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : (…) 2° Les personnes morales de droit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300966_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que : - les véhicules de la Société de transport de l'océan Indien affectés à l'exécution du lot N du marché litigieux, à défaut d'être pourvus de dispositifs indépendants de type ralentisseur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601206_20260223
23 février 2026
23 février 2026
aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, et d’intérêt général suffisant permettant de justifier l’acquisition des lots par la Métropole de Lyon, le bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Après l'expiration de ce délai, la résiliation du marché est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur. 48.4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106094_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officiellePage 1 sur 4