Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 4.

non démontrés, alors que la qualité d'accueil des jeunes résidents était supérieure avant la désignation de l'administrateur provisoire ; . la décision est susceptible d'entraîner un blocage dans le

provisoire.

Par ailleurs, la lettre du 30 août 2023 informait expressément le gestionnaire de la possibilité pour l'administration de désigner un administrateur provisoire en cas de non-respect des injonctions dans

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de ce dernier tendant à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 4.

par l'administrateur provisoire, postérieurement au terme de sa mission, avec l'accord du département.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de ce dernier tendant à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 4.

L'administration a également réintégré dans le résultat de l'exercice 2014 une provision pour créance douteuse sur la SARL Net Santé Groupe de 278 731 euros ainsi que, au titre des exercices clos en 2014

Par un arrêté du 29 juin 2022, cette administration provisoire a de nouveau été prolongée, pour une durée de quatre mois.

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la santé et la sécurité des résidents, qui justifiait le non-respect de la procédure contradictoire préalable et la désignation d'un administrateur provisoire ; - les décisions en litige ne sont pas

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En application du VI de l'article L. 313-14 du même code, la procédure de placement sous administration provisoire de cet établissement et de désignation de l'administrateur provisoire pouvait être engagée

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Pompidou durant seulement deux mois, au cours desquels l'administration provisoire a tenté de mettre fin aux dysfonctionnements constatés, confirmés par les administrateurs provisoires suivants, en toute

entre l'administration provisoire et la décision d'abrogation de l'autorisation, dès lors que la date d'effet de la seconde est déterminée par le terme de l'administration provisoire, outre que cette

B..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un

L'administration provisoire ayant été prolongée jusqu'au 3 août 2020 compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'administrateur provisoire a établi un rapport pour rendre compte