AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2213830_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
est bien intra-familiale, qu'elle a été décidée dans le respect du principe de subsidiarité et dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que les parents biologiques de l'enfant ont consenti à son adoption
Source officielle9ème chambre
DTA_2404690_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les requérants sont les parents adoptifs de cette enfant en vertu d’un jugement d’adoption rendu le 29 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Brazaville.
Source officielle