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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2215827_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 ; - l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507827_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... saisit le tribunal d’un litige relatif à son affiliation obligatoire à la couverture complémentaire santé de la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).
Source officielle5ème chambre
DTA_1704625_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A défaut de pouvoir établir exactement les sommes que l'employeur aurait versées à ses salariés au titre des indemnités de congés payés, en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, il y a lieu
Source officielle5ème chambre
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502889_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) du 23 décembre 2024 portant affiliation d’office à la protection sociale complémentaire
Source officielle5e chambre
DTA_2304684_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., représenté par Me Mathieu demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale permettant notamment de déterminer si son taux d’invalidité est préexistant à son affiliation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509928_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : elle résulte du caractère obligatoire des prélèvements, de l’atteinte immédiate et grave portée à ses finances et de l’impossibilité de résilier son contrat privé
Source officielle5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1602877_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1602932_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1603225_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1603437_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1603939_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1604127_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1604782_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1604912_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1604015_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1604022_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
Source officielle5ème chambre
DTA_1605856_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
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