lui a octroyé une aide financière au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de

d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation

Les sommes correspondantes ne sont pas déductibles des résultats de la société et constituent une appréhension irrégulière de bénéfices sociaux.

d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation

tous les commerçants situés hors de la zone de l'ORT, est trop général ; elle ne justifie pas que la convention aurait des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine communal, quand

la villa Florence a illégalement bénéficié d’avantages fiscaux : le refus persistant de la commune de communiquer toute information relative à ce don permet de présumer qu’il s’agit d’un don avec charge

de février 2021, d'une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie

, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, concernant l'établissement qu'elle exploite à Marsac-sur-l'Isle ; 2°) d'enjoindre

de la société le 1er octobre 2019 ainsi que la possibilité pour la société de se faire assister par un conseil de son choix dès le premier rendez-vous et tout au long de la procédure, a été présenté au

En deuxième lieu, le plan de financement compris dans cet accord rappelle également le montant du capital social de la société Fertylagry à la date de la signature de l'accord (20 000 euros) et mentionne

B... et la société Palos de la Frontera dans l’intérêt de la société constitue un passif justifié ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déductibilité des charges financières comptabilisées

D'une part, si la SARL Avenir Biogaz se prévaut des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement au soutien de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants, la

S'agissant du financement de fosses supplémentaires, la société Methadiff indique qu'il s'agit de fosses mises à disposition par les exploitants associés au projet, sans coût supplémentaire.

GmbH et à 35% par la société Financière EMI SARL.

de crédibiliser le montant de ces investissements ainsi que les trois derniers bilans financiers de la société Elevage B.

Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut la société Entoma est, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable.

Saint-François le 9 octobre 2020, soit deux mois et demi seulement avant le lancement de l'appel à projet ; le siège social de la société se situe chez M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Dès lors, la société Boca architecture n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant en compte le projet d'aménagement présenté par la société attributaire, la commune de Nogaro aurait dénaturé son offre.

Egis ne peut plus se prévaloir de ce moyen, et en tout état de cause ne peut plus justifier d'une lésion ; - la requérante avait la possibilité à tout moment d'associer un constructeur à l'équipe candidate