de la décision du 21 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué une aide humaine individuelle à leur fils B... ; 2°) d’

fils, B..., une aide humaine aux élèves handicapés individuelle, sur la totalité du temps scolaire, du 1er septembre 2025 au 31 août 2029 ; 2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l

exécuter la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son fils, A..., une aide humaine aux élèves handicapés

Il s'est vu attribuer l'aide humaine aux élèves handicapés individuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 par une décision

Elle s'est vue attribuer l'aide humaine aux élèves handicapés individuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation du 1er septembre 2023 au 31 août 2025 par une décision

Il s'est vu attribuer une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 par une décision

Il s'est vu attribuer l'aide humaine aux élèves handicapés individuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation du 15 février 2022 au 31 août 2025 par une décision de

D..., une aide humaine aux élèves handicapés individuelle, à hauteur de 15 heures par semaine, du 1er mars 2025 au 31 août 2029 ; 2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

rejeté leur demande tendant à l’exécution de la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué une aide humaine

Il s'est vu attribuer l'aide humaine aux élèves handicapés individuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation du 21 février 2023 au 31 août 2026 sur la totalité du temps

Il ressort des pièces du dossier que cette aide humaine n’a, depuis le mois de septembre 2025, jamais été effectivement attribuée à A..., alors qu’elle est essentielle à sa scolarité.

à son fils, A..., une aide humaine individuelle ; 2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis d’exécuter la décision de la commission des

Cette aide n'ayant pas été mise en place depuis la rentrée scolaire de septembre 2024, M. et Mme C ont mis en demeure le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne d'attribuer

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale

, de l’insertion professionnelle (…) de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière

Cette décision, bien que notifiée par les requérants à l'école élémentaire Aimé Legall le 21 novembre 2024, n'a pas conduit à la mise à disposition de l'enfant de l'aide attribuée.

apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé (…) ». 5.

Ses parents ont saisi la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ardèche afin que lui soit attribué une aide humaine à compter de sa rentrée en classe de sixième

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.