Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

En outre, si Mme A produit au dossier une déclaration de revenus rectificative de sa mère comportant cette mention, celle-ci concerne l'année 2022, alors qu'il résulte des termes de la circulaire citée

Il résulte de l'instruction que la requête de M.

Il résulte de l'instruction que M. B a formé, le 1er décembre 2020, une demande préalable indemnitaire relative à des créances qu'il détiendrait depuis l'année 2004.

au titre de l'année 2015 est illégale et à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de la préfète du Rhône du 31 octobre 2024 doivent être rejetées.

R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions en annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution.

Pour rejeter la demande d'admission en première année de licence de droit de M.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables 5° Statuer

A à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, y compris celles à fin d'indemnisation.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025 à 12h23, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que les plans annexés au dossier de demande de permis de construire mentionnent les degrés

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que les plans annexés au dossier de demande de permis de construire mentionnent les degrés

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.