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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500851_20250207
7 février 2025
La commune de Sevran a lancé une procédure de consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert sur le fondement de l'article L.2124-2 du code de la commande publique en vue de l'attribution d'un accord-cadre
6ème Chambre
DTA_2116050_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que la requête n'appelle aucune observation de sa part. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2300768_20250403
3 avril 2025
Cet arrêté a été annulé en raison du caractère disproportionné de la sanction par un nouveau jugement, frappé d'appel, rendu par le tribunal administratif de la Martinique n° 2100729 du 4 mai 2023.
3ème chambre
DTA_2002888_20221006
6 octobre 2022
Le recours hiérarchique formé le 27 novembre 2019 par la SAS Valescure Distribution contre la décision de l'inspectrice du travail a été implicitement rejeté par la ministre du travail le 17 juillet 2020
DTA_2002889_20221006
Le recours hiérarchique formé le 27 novembre 2019 par la SAS Valescure Distribution contre la décision de l'inspectrice du travail a été implicitement rejeté par la ministre du travail le 17 juillet
8ème Chambre
DTA_2501291_20251216
16 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2200557_20231127
27 novembre 2023
Puis, par l'arrêté contesté, le préfet de la Martinique a ordonné la fermeture de l'établissement " Les S'snack " pour une durée de trois mois, au motif que la société a contrevenu à l'interdiction de
5ème chambre
DTA_2311198_20260324
24 mars 2026
Le 29 juin 2023, la société Mondial Protection a formé un recours hiérarchique contre cette décision, implicitement rejeté le 29 octobre 2023.
Chambre 1
DTA_2103498_20230516
16 mai 2023
Le recours hiérarchique formé par M. A le 13 août 2021 auprès du ministre de la culture a été implicitement rejeté. Par la requête susvisée, M.
5ème Chambre
DTA_2105233_20231108
8 novembre 2023
Par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la région Bretagne a prononcé à l'encontre de l'EURL Lelandais, qui exerce, sous l'appellation commerciale Bovi Trans Porcs, des activités dans le domaine
3ème Chambre
DTA_2505624_20251120
20 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
9ème chambre
DTA_2409792_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, qui informe le tribunal que la requête n'appelle aucune observation particulière de sa part et qui communique les
4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
Ces contrats se présentent sous la forme d'un document unique, de format inférieur au format A5.
DTA_2304294_20250307
7 mars 2025
convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le
1ère chambre
DTA_2201506_20220718
18 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DTA_2403682_20260507
7 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
DTA_1902314_20221013
13 octobre 2022
ne s'est rendue coupable d'aucun comportement perturbateur ni d'aucun des faits rapportés par des documents dont elle a, par ailleurs, contesté la teneur devant le juge judiciaire ; elle n'a pas contrevenu
7éme chambre
DTA_2507071_20251120
E... pourra être éloigné, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête formée par ce dernier.
Reconduite à la frontière
DTA_2601286_20260226
26 février 2026
le 2 septembre 2023 à Mulhouse, qui sont scolarisés en France et avec lesquels il entretient des liens, qu’il a effectué des missions de bénévolat depuis son arrivée en France et y a noué des liens forts
2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
à la cause par la SODEREC en qualité d'intervenante forcée est irrecevable en ce qu'il est tardif ; - les conclusions tendant à obtenir la réparation du désordre résultant de la mauvaise ventilation
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