et 1981, elle compte 3 trimestres au lieu de 2, et pour l'année 1983, 4 trimestres au lieu de 3 ; - les périodes en demi-service auxiliaire n'ont pas été retenues ni les congés payés des années 1980

de l'État ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du

Vu : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le code de justice administrative

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 doit dès lors être écarté. 4.

du décret du 30 décembre 2009 en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 ; - il ne l'a pas informée de sa date de limite d'âge, des délais pour faire sa demande et des dispositifs

et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ainsi que celles du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 notamment les articles 4.II et 4 IV ; - il y a une rupture d’égalité de traitement dans le dispositif

, les départements, les communes et les établissements publics ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ;

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret

versée par le rectorat ; - il a bénéficié, à sa demande, d'une période d'exercice de son activité à temps partiel de droit, du 4 septembre 1989 au 31 août 1992, pour élever son fils né en 1988, de

1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 et de l'article 24 du décret du 19 septembre 1985 citées au point 2 que l'administration d'origine,

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en tant que la décision attaquée du 27 novembre 2020 se fonde sur les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui ne régissent

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ;

; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre