CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

107 résultats pour « appréhension frauduleuse »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2014516_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

décès, le 24 avril 1945, la ville de Nice avait été libérée depuis plusieurs mois, les faits avancés, dont le caractère est au demeurant hypothétique, ne peuvent être regardés comme résultant de l'appréhension

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208602_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ces rehaussements ont été respectivement assortis de la pénalité de 40% pour manquement délibéré et de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200835_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, l'administration établit l'existence et le montant de la distribution litigieuse ainsi que son appréhension par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305856_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... avait bénéficié de l’appréhension personnelle de règlements de fournisseurs et de règlements financiers sans contrepartie pour l’entreprise, ainsi que de distributions non régulières.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202332_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 50 000 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202334_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 30 000 euros.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300445_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

C n'en conteste pas l'existence mais se borne à remettre en cause leur appréhension.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906252_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

S'agissant de l'appréhension des revenus distribués : 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et elle ne démontre pas que les redevances ne sont pas fiscalement déductibles ; - ils n'ont pas à payer les majorations de 40% pour manquements délibérés ni la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205233_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En ce qui concerne l’appréhension des revenus réputés distribués : 9. Pour estimer que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105143_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration ne rapportant pas la preuve de l'appréhension de fonds sociaux par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305917_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C... la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l’administration a retenu qu’il a été le principal bénéficiaire de la minoration du résultat de la SCEA C...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009035_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En effet, elle fait valoir que l'appréhension de recettes non déclarées repose sur les déclarations de Mme C B, employée de l'établissement et ex-épouse du gérant, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105196_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

société de personnes, les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'étaient pas applicables ; en tout état de cause, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105197_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

société de personnes, les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'étaient pas applicables ; en tout état de cause, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105198_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

société de personnes, les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'étaient pas applicables ; en tout état de cause, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105200_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

société de personnes, les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'étaient pas applicables ; en tout état de cause, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007324_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, il appartient à l'administration d'établir l'appréhension des sommes par le bénéficiaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105759_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 11.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2115465_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ainsi, ces éléments sont constitutifs d'un faisceau d'indices concordants de nature à caractériser l'existence d'une manœuvre frauduleuse.

Source officielle

Page 1 sur 6

Suivant →