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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
précisément les pays de destination et de justifier la raison pour laquelle le Portugal n’est pas désigné ; l’arrêté est privé de base légale à défaut de preuve de la signification du jugement pénal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205462_20220831
31 août 2022
31 août 2022
. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée
Source officielle3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. / Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale... ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402437_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400324_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La notification faite pas acte d'huissier est une signification.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. / Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : / 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la SAS requérante s’est vue signifier l’arrêté attaqué du 31 mai 2023 par acte d’huissier daté du 2 juin 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de la procédure ; - les décisions du ministre et de l’inspection du travail sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - la décision du ministre est entachée de contradictions ; - la matérialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La société fait valoir : - qu'elle produit le commandement de quitter les lieux qui été signifié à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire est inopérant. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le retrait d'un permis d'aménager tacite né le 31 octobre 2020 ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - les dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’arrêté litigieux mentionne un rapport en date du 3 avril 2023 ; le principe du contradictoire n’a pas été respecté, dès lors qu’il n’est pas certain que tous les éléments qu’il a communiqués ont été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104572_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Le permis de construire tacite qui en est résulté, né le 19 mai 2021, a été retiré par un arrêté du 17 août 2021 et le maire a pris le même jour un arrêté refusant la demande de permis de construire déposée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306868_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
/Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500125_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un arrêt du 28 mars 2024, la cour d’appel de Papeete, après avoir regardé M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206904_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la solidarité, et non à compter de la date de signification de ce jugement, laquelle n'interrompt pas ce délai. 5.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500351_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. ".
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