de ces conditions de détention, d'autre part, que les rapports dont ils se prévalent sont relativement anciens ; - les conditions de détention de la maison d'arrêt de Tours, prises dans leur globalité

A..., représenté par Me Baron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 septembre

A..., représentée par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision

D'autre part, aux termes de l'article 137-1 du code de procédure pénale : " La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention.

Si la requérante soutient de manière générale que les dégradations du cadre des fenêtres des autres cellules non rénovées entrainent des infiltrations d’air et d’eau, rendant les conditions de détention

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 3 juin 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable

B à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

Aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. () A titre exceptionnel

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 16 août 2021 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 31 décembre 2021 au 31 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

A, placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 8 avril 2021 pour des faits de de viol incestueux et d'agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, puis condamné à une

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 24 juin 2021 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 24 mars 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable

A, a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 8 avril 2021 pour des faits de de viol incestueux et d'agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, demande au

A..., né le 13 mars 1992, est incarcéré en détention provisoire depuis le 9 décembre 2024 à la maison d’arrêt Osny (Val-d'Oise).

détention.

- l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 2 septembre 2021 au jour des présentes, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire

A à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.