C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2019 du président de la communauté d'agglomération de Bourges Plus, en tant qu'il refuse

En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 10.

recommandée avec avis de réception reçue par EES le 19 mai 2022, à la demande n° 2, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par EES le 13 mai 2022 et à la demande n° 3 par lettre du 26 avril

A ait entendu demander l'annulation du refus implicite d'abroger l'arrêté du 11 janvier 2022, né de sa demande reçue le 3 mars 2022, ses conclusions tendant à l'abrogation de cet arrêté, présentées le

A ait entendu demander l'annulation du refus implicite d'abroger l'arrêté du 11 janvier 2022, né de sa demande reçue le 3 mars 2022, ses conclusions tendant à l'abrogation de cet arrêté, présentées le

A ait entendu demander l'annulation du refus implicite d'abroger l'arrêté du 11 janvier 2022, né de sa demande reçue le 3 mars 2022, ses conclusions tendant à l'abrogation de cet arrêté, présentées le

C contre la décision du 21 mars 2019 en tant que le maire de Choisy-le-Roi aurait refusé sa demande de reclassement, en l'absence de toute décision de refus opposée à une telle demande.

C contre la décision du 21 mars 2019 en tant que le maire de Choisy-le-Roi aurait refusé sa demande de reclassement, en l'absence de toute décision de refus opposée à une telle demande.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 15 novembre 2021, reçu le 16 novembre 2021, Mme B a saisi le maire de la commune de Saman d'une demande tendant

constatés " pour refuser à Mme A la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome d'épuisement professionnel.

B C, représenté par Me Guiorguieff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Somme Sud-Ouest a refusé de lui accorder le bénéfice

Le 16 octobre 2019, la commission départementale de réforme a rendu un avis conforme aux conclusions de l'expert.

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre le refus d'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service sont irrecevables, dès lors que la décision n'a pas pour objet de refuser

Par une ordonnance du 20 janvier 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

L'extension de son agrément lui a été accordé par un arrêté du président du conseil départemental du Morbihan du 30 novembre 2011, jusqu'au 5 octobre 2013.

La commune a reçu deux certificats d'accident de travail datés du 30 janvier 2021 pour un arrêt jusqu'au 8 mars 2021, tous deux rédigés par le médecin traitant de la requérante, indiquant pour celui reçu

Vu les autres pièces du dossier, notamment : - l'ordonnance n°2100651 du 22 juin 2021 désignant le docteur D G en qualité d'expert ; - l'ordonnance n°2100651 du 8 mars 2022 taxant et liquidant les

sur le fondement de l’article L. 1142-12 du même code ; la demande d’expertise judiciaire de l’ONIAM n’est pas fondée, un rapport d’expertise amiable menée par des experts indépendants et compétents

Par un arrêté n° 662-ACAY-2025-SPST-CS non daté qui lui a été notifié le 4 juillet 2025, la maire de Cayenne a refusé de lui reconnaitre l’imputabilité au service de son accident et a requalifié ses arrêts

Dès lors que cette demande faisait suite à la consolidation de son état et à l'organisation d'une seconde expertise, les dommages qui ont été appréciés par l'expert uniquement à l'occasion de la seconde