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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101131_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 274 du code civil : " Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500713_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, 271 et 272.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200285_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501953_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les amendes et les cotisations supplémentaires de TVA ainsi que les majorations et pénalités y afférentes, en procédant, sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100981_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105297_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, conformément à ses statuts ; - elle est recevable à agir du fait de l'inconventionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
du Code de Justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2302702_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et non sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation et, enfin, que l’expert ne s’est pas prononcé dans un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108515_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code du commerce - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205876_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
) de condamner la métropole de Nice Côte-d'Azur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une somme de 276 586,18 euros à titre de provision
Source officielle4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il y lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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