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1ère chambre

DTA_2300911_20250620

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

Administratif

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

19 mars 2025

un permis de construire portant sur la réalisation d'un programme mixte de 53 logements, sur les parcelles cadastrées n°16 BL 144, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

7 mai 2026

-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2427563_20260428

28 avril 2026

Si le 142 semble bien dépourvu de commerce, il ressort clairement des mentions associées aux images que celles-ci datent de juin 2022, soit plus de deux ans avant la décision attaquée.

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L.143-22 du même code : « Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

27 février 2026

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

6ème Chambre

DTA_2413683_20251218

18 décembre 2025

communes de l’Huisne Sarthoise à ouvrir à l’urbanisation un secteur d’une surface totale de 50,20 hectares en application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la

1ère chambre

DTA_2002811_20230622

22 juin 2023

. 01.19 063, 034 145. 02.11 011, 034 145.03.11 030, 034 145 04.19035, des arrêtés délivrés pour l'aménagement de la Résidence du Palais n° 034 145 91.1.1.0146 et son modificatif, 034 145 94.1.10056, 034

1ère Chambre

DTA_2008534_20230228

28 février 2023

Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de

1ère Chambre

DTA_2005548_20230509

9 mai 2023

Il s'ensuit que le maire d'Ardres n'était pas compétent pour édicter les arrêtés n° A20-105 portant sur les parcelles cadastrées n° AC 142 et AC 143, n° A20-106 portant sur les parcelles cadastrées n°

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302306_20230821

21 août 2023

, 161, 162, 164, 31, 32, 56, 61, 59, 66, 84, 85, 67, 68, 72, 75, 76, 79, 115, 141, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles cadastrées section BD n° 178, 177, 179 et 180, en

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

11 octobre 2022

Par ailleurs, il ne résulte pas non plus des pièces ainsi produites que, comme le soutient le requérant, certains des élèves retenus auraient préparé le code dans le cadre de la préparation du permis moto

5ème Chambre

DTA_2207309_20240528

28 mai 2024

la caducité en application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

7 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : " Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue