700 du code des procédures civiles ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, infirmé le jugement pour le surplus et dit que le licenciement de M.

l’infection nosocomiale ; - les préjudices de la victime doivent être réparés comme suit : * 6 700 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 6 000 euros au titre des souffrances endurées

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu : le code civil le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 31 décembre 2024 ; le code de justice administrative.

1 066 euros et des frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 2 000 euros.

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement des sommes versées à M.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

Par suite, elle ne s’est pas trouvée dans le cas exceptionnel dont s’inspire le dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil.