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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404412_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
et d'inclusivité garanti par l'article 1 de la Constitution française, qui garantit l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404114_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... prend 5 repas et 3 petits-déjeuners à son domicile chaque semaine ; - la décision méconnait l’article 1 de la Constitution ; - la décision méconnait l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit de pétition reconnu à l'article 72-1 de la Constitution. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223473_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223474_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223475_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609904_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
61-1 de la Constitution et à l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; par ailleurs, il soutient que les décisions implicites, suite aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223472_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
notamment ses articles 23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n°
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514325_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 53-1 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205050_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208205_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202302_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
erreur de droit ; - elle méconnait l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 53-1 de la Constitution et porte atteinte à son
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 53-1 de la Constitution, dès lors qu'il encourt des risques en cas de retour en Bulgarie.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602827_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 53-1 de la Constitution, l’article 3 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61-1 de la Constitution d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108626_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît les dispositions de l'article 88-1 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502902_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208604_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
53-1 de la Constitution et des clauses discrétionnaires des articles 16 et 17 règlement UE n° 604/2013 ; - méconnaît les articles 1, 4 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; -
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