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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 11 mars 2025, M. A C demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui donner le contrat qu'il demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contrat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 5 (a) de ce contrat prévoit que ces titres sont remboursables au pair et portent intérêt au taux fixe de 6,154 %.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600661_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403697_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A la date du 29 avril 2024 de résiliation du contrat, il n’est pas contesté qu’aucun compromis n’était signé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208315_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
contentieux, non assorties des contrats litigieux, sont irrecevables ; - la requête est irrecevable en l'absence de ministère d'avocat ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2211-3
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
le contrat. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400198_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’annulation du contrat : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504593_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux
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