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177 résultats pour « article 1007 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302463_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 945-4 et le 2° de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime correspondant aux dispositions enfreintes.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304258_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 §1 du règlement (CE) n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302605_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 945-4 et le 2° de l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime correspondant aux dispositions enfreintes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200295_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A une autorisation d'exploitation que pour les parcelles n°1000 100 et 1000 103 pour une durée de deux ans. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910548_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 946-4 du même code: " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400791_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l’article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3.1.3 de l’arrêté n° 197/2020 rendant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910612_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

92 du règlement (CE) n° 1224/2009 et l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, donner lieu à l'attribution de points de pénalité à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302789_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103058_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102511_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ne peut, par suite, qu'être écarté. 6.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204547_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302790_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303376_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

du 8 avril 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403014_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301900_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204549_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301891_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202798_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu’être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301499_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et des règlements (CE) n° 1224/2009, n° 1005/2008 et n° 404/2011 ; * les sanctions sont disproportionnées au regard de l'exigence de proportionnalité

Source officielle

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