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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401991_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables
Source officielle3ème chambre
DTA_2106578_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 66 dudit décret : " Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2104397_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les agents soumis aux décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés et ceux qui demeurent soumis au décret du 2 mars 1910 susvisé, la prise en charge des frais de changement de résidence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202461_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il doit être regardé comme soutenant, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que :
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400131_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n°98-844 du 22 septembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309214_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France
Source officielle3ème chambre
DTA_2000240_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et 1029 à 1035 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Forges-les-Bains une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500078_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003698_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400048_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400173_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative ; Vu : Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101168_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400322_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300834_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'arrêté du 25 juillet
Source officielle11ème chambre
DTA_2402738_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officiellePage 1 sur 18