des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission

A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force

B A, représentée par Me Weyl, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur