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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500157_20250211

11 février 2025

Le juge des référés a rejeté la requête comme irrecevable, faute de précision sur la nature du référé exercé, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Résumé IA — à vérifier

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216384_20220803

Administratif

3 août 2022

commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501725_20250221

21 février 2025

C G demandent au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304502_20230831

31 août 2023

et ayant comme avocat la Selarl HMS Atlantique avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que les mesures prescrites

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210635_20220729

29 juillet 2022

Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que la société Babylone ne justifie pas qu'après avoir acquis le fonds de commerce le 11 juillet 2022 elle en aurait déjà commencé l'exploitation à la

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211765_20220830

30 août 2022

acquis le fonds de commerce le 11 juillet 2022 elle en aurait déjà commencé l'exploitation à la date de l'arrêté attaqué et pour la période d'interdiction couverte par celui-ci.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

26 juin 2023

D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

5 novembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020334_20231030

30 octobre 2023

D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020327_20231009