49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

C et Mme D doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision

général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n

S’agissant de la pêche de l’anguille jaune, le II de l’article R. 436‑65‑4 du code de l’environnement dispose que : « La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels (…) est subordonnée à

L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

L. 211-2 du code de l'environnement, ni impliquer la destruction d'ouvrages protégés par l'article L. 214-17 du même code. 6.

1389 du code général des impôts ; -M. et Mme A ayant plus de 75 ans, ils sont éligibles à l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts ; -la taxe sur les locaux vacants prévue

L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.

L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de

Aux termes de l’article L. 163-1 du même code : « I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par