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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505542_20250407

7 avril 2025

112-1 du code pénal en l'appliquant de manière rétroactive, les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions de l'article 8 de la déclaration

Cellule juge unique

DTA_2506060_20260424

24 avril 2026

Aux termes de l’article 112-1 du code pénal : « (…) les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en

Juge Unique

DTA_2504877_20260312

12 mars 2026

Si le requérant fait valoir que l’article 112-1 du code pénal qui prévoit des sanctions plus douces pour les excès de vitesse inférieur à 5 km/h, il résulte de l’instruction que les infractions concernées

JU 6ème chambre

DTA_2409113_20260310

10 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’effet du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article L. 112-1 du code pénal et de l’application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520569_20260416

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2408643_20250318

18 mars 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 112-1 du code pénal : " Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. / Peuvent seules être prononcées

Juge unique 3

DTA_2409994_20260430

30 avril 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Magistrat M.Myara

DTA_2404974_20251010

10 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l’effet du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article L. 112-1 du code pénal et de l’application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Magistrat M.Myara

DTA_2403841_20251010

10 octobre 2025

recevable et a par suite entraîné l’annulation du titre. 10.Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

7 novembre 2024

Il soutient que : - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code pénal.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506053_20260504

4 mai 2026

méconnaissent les dispositions combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.

JU-1ère chambre

DTA_2403596_20250403

3 avril 2025

L. 112-1 du code pénal en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

JU-1ère chambre

DTA_2404472_20251118

18 novembre 2025

L. 112-1 du code pénal en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

JU-1ère chambre

DTA_2403978_20250403

3 avril 2025

L. 112-1 du code pénal en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

JU-1ère chambre

DTA_2503435_20251118

18 novembre 2025

doivent lui être restitués sur le fondement du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article L. 112-1 du code pénal en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

JU-1ère chambre

DTA_2501756_20251118

18 novembre 2025

L. 112-1 du code pénal en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

4ème Chambre (JU)

DTA_2408543_20250428

28 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'effet du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l'article L. 112-1 du code pénal et de l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; 10.

JU-1ère chambre

DTA_2407676_20251118

18 novembre 2025

L. 112-1 du code pénal en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.