préambule de la Constitution et de l'article L. 1121-1 du code du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

, par l'article 5 du préambule de la Constitution et par l'article L. 1121-1 du code du travail, compte tenu de la résiliation de son contrat de gérance de taxi le 19 novembre 2024 ; - il est porté

5 du préambule de la Constitution et de l’article L. 1121-1 du code du travail; elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors que le préfet ne l’a pas muni d’un document provisoire durant

21 et de l’« article 25 paragraphe 1 11° » du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l’article L. 611-1 du

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

L. 1121-1 du code du travail et le paragraphe 10 de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas

Il soutient que : - le règlement intérieur lui était inopposable faute d'avoir été affiché ; - il était inopposable dès lors qu'il méconnaissait les articles L. 1123-1 et L. 1321-3 du code du travail