Aux termes de l'article L. 1123-1 dans sa version alors applicable du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

L’article L. 1124-24-16 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : « I.- Les personnes considérées comme responsables par le comité d'indemnisation ou les assureurs qui garantissent la responsabilité

A, alors âgé de 58 ans, était à moins de dix années de l'âge légal de départ à la retraite, justifiait de plus seize années d'ancienneté et exerçait au grade de sergent depuis plus de huit ans.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 23.

47 du code civil ".

Aux termes de l’article 5 du même décret : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint

Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité

, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. (...) ». 9.

En premier lieu, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique indique, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée

En premier lieu, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique indique, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; par ailleurs, l'arrêté préfectoral n°2017-1122 du 27 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les

R. 224-3 du code de l'avion civile.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une