Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle n'est donc pas destinée à répondre aux besoins de la commune en matière de travaux au sens des dispositions des articles L. 2, L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405663_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1113-6 du même code : " Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains
Source officielle7ème chambre
DTA_2111038_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200082_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107381_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107292_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107293_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107297_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107301_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107302_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107528_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L.1121-1, L.1121-2, L.1126-1, L.1121-5 et L.1121-7 du code de la santé publique, sont inopérants et doivent être écartés. 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107519_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 du code de santé publique, sont inopérants et doivent être
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