nulle dès lors qu'elle est entachée de dol et que son objet est illicite.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle n’a pas été précédée de la réclamation préalable prévue à l’article R. 77-12-4 du code de justice administrative ; en absence de cette

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle n’a pas été précédée de la réclamation préalable prévue à l’article R. 77-12-4 du code de justice administrative ; en absence de cette

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

Aux termes de l'article 1137 du code civil : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50.

Enfin, aux termes de l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative ". 4.

Aux termes de l'article 1130 du code civil : " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

l'a relevé l'expert judiciaire, et susceptibles, pour les sociétés Bancel et Paperon, de caractériser une fraude ou un dol au sens des articles 1137 et 1139 du code civil ; - il est fondé à demander

la commande publique, de sorte qu'aucun dol ne peut être caractérisé au sens de l'article 1137 du code civil ; - les moyens de la requête sont infondés ; . le seul véhicule fourni par le groupe Iveco