Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-

A n'ouvrent pas droit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

de l’article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, en outre, que : - la garantie procédurale prévue par le troisième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique a été méconnue ; le titre n° 2019-3027 a été émis à l'issue

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 4.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

E... a saisi la CCI de la région Aquitaine en application de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique.

doit être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du manquement

Au titre des obligations déontologiques s’imposant aux médecins, l’article R. 4127-32 de ce code dispose en outre que : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

et au titre des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doit être rejetée.

de l'article 2044 du code civil.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.