de l'article 2044 du code civil.

Par un courrier du 10 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

Par un courrier du 10 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

, en application de l’article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir,

Aux termes du 1° de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ()

la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique : « La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de

Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 3.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite en application des dispositions des articles L. 1142-28 et L. 1142-7 du code de la santé publique et de l'article 2238 du code civil ; elle a saisi

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.