de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

De même, l'article 5 du même décret prévoit que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de l'article 2044 du code civil.

l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

de l’article 2044 du code civil.

L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan local d'urbanisme ; - la construction édifiée sur les parcelles cadastrées section G n° 1117 et 1118

de l'article 2044 du code civil.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

définies par l'article 47 du code civil ".

D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

l'article 47 du code civil () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.