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6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

21 septembre 2023

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201981_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300009_20250604

4 juin 2025

112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - il méconnait le 3° de l'article 134-9 du code de l'urbanisme

2ème chambre

DTA_2201048_20230223

23 février 2023

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Magistrat Marc

DTA_2207370_20231204

4 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2204946_20250721

21 juillet 2025

de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2103639_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301336_20250113

13 janvier 2025

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500526_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

31 octobre 2025

. 116-2 du code de la voierie routière ; d’autre part, ces arrêtés sont susceptibles d’interférer avec une instance devant le tribunal civil de première instance relative à l’entrave du chemin ; - la

1ère chambre

DTA_2005105_20231031

31 octobre 2023

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300966_20250619

19 juin 2025

1125 et suivants du code civil selon lesquelles les commandes des clients auprès du " drive " sont conclues au domicile de ces clients ; - la réponse ministérielle Longequeue du 18 mai 1974 exclut

4ème Chambre

DTA_2309702_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article 1.6.1 du CCFEC et de l'article 3.7.1 du CCTP fascicule 0 relatif aux travaux de nuit, week-ends et jours fériés : " L'ensemble des contraintes énumérées dans les différentes pièces

Magistrat Crandal

DTA_2407247_20250626

26 juin 2025

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

6ème chambre

DTA_2304865_20260113

13 janvier 2026

1169 du code de procédure civile non applicable aux personnes publiques ; - l’action du CHU est prescrite ; - une expertise doit être diligentée afin de faire le décompte exact des sommes à payer.

Juge unique 8

DTA_2106744_20231116

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DTA_2004475_20221230

30 décembre 2022

Elle soutient que : - en application du c) du II de l'article 1529 du code général des impôts, la taxe ne s'applique pas dès lors que l'ensemble du terrain a été vendu à un prix inférieur à 300 % de

4ème Chambre

DTA_2004479_20221230

30 décembre 2022

Il soutient que : - en application du c) du II de l'article 1529 du code général des impôts, la taxe ne s'applique pas dès lors que l'ensemble du terrain a été vendu à un prix inférieur à 300 % de son

4ème Chambre

DTA_2004480_20221230

30 décembre 2022

Il soutient que : - en application du c) du II de l'article 1529 du code général des impôts, la taxe ne s'applique pas dès lors que l'ensemble du terrain a été vendu à un prix inférieur à 300 % de son