des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

, du plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais adopté le 6 avril 2017, qui a classé les parcelles AX 116, AX 117, AX 118, AX 119, AX 120, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le titre attaqué méconnaît les dispositions des articles 24 et 114 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 115 du décret n° 2012

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable

117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

Il soutient que la requête est irrecevable eu égard aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de perception ; 3°) de condamner l'Etat à lui verse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

LP 117-1, D. 116-3, D. 116-5 et D 117-2 du code de l'aménagement ; - en refusant de faire constater les infractions commises, la Polynésie française a méconnu les articles D. 116-3 et D. 116-5 du code

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " Les aires de stationnement imposées en application des articles 113-21 à 113- 27 ou

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.