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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601086_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1111-13 de ce code : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et
Source officielle3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielle7ème chambre
DTA_2109551_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2202699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1111-4 et R. 4127-36 du code de santé publique, de l'article 16-1 du code civil, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2108839_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2108709_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2108711_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2108713_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2108894_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2109034_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2108898_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
29 août 2025
citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de
Source officielle7ème chambre
DTA_2108715_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2108808_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2108769_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2108707_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
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