1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

515-8 du code civil.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.

Enfin, à supposer même que le CHRU de Brest ait méconnu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, relatifs à l'obligation de bonne foi et d'information précontractuelle, en n'informant pas M.

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 9.

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit

, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie