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1ère chambre

DTA_2201659_20250404

4 avril 2025

à un tribunal, en violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique ; -

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TA

Magistrat Mathé

DTA_2302206_20230525

Administratif

25 mai 2023

liberté d'expression, protégée par les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu notamment de son objet statutaire

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300241_20260319

19 mars 2026

sont identifiées. (…) / Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-

6ème Chambre

DTA_2208482_20250603

3 juin 2025

une activité dans le champ de l'orthèse et lui a retiré son conventionnement pour la pratique de l'orthèse ; 2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de rétablir son conventionnement

Juge unique

DTA_2400882_20250922

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201131_20221228

28 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 17.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300559_20250630

30 juin 2025

porté atteinte, en premier lieu, au principe de dignité des personnes détenues garantie par l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et les articles 2 et 3 de la convention européenne des

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212912_20230522

22 mai 2023

en sous-sol.

5ème Chambre

DTA_2101548_20221213

13 décembre 2022

du 28 novembre 2020, à la convention du 1er février 2020 ; - cette délibération méconnaît le droit de vaine pâture, applicable sur le territoire communal en vertu d'une délibération du 12 mai 1891 ;

5ème Chambre

DTA_2105916_20221213

13 décembre 2022

du 28 novembre 2020, à la convention du 1er février 2020 ; - cette délibération méconnaît le droit de vaine pâture, applicable sur le territoire communal en vertu d'une délibération du 12 mai 1891 ;

1ère Chambre

DTA_2308527_20251118

18 novembre 2025

L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » Selon l’article 105 de la même loi : « L'assemblée

4ème Chambre

DTA_2402380_20260226

26 février 2026

L. 332-15 du code de l’urbanisme mais à déterminer ce que les parties ont convenu dans le cadre de la convention ; - en vertu de l’article 1er de la convention du 12 mars 2018, l’opération de raccordement

Juge Unique

DTA_2401022_20240320

20 mars 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Juge Unique

DTA_2401024_20240320

20 mars 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Juge Unique

DTA_2401044_20240320

20 mars 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Juge Unique

DTA_2401049_20240320

20 mars 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

juge unique (7)

DTA_2100574_20230210

10 février 2023

Dès lors, les délais pour introduire son recours, prévus par les articles R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15 et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration lui sont inopposables

3ème Chambre

DTA_2300636_20240112

12 janvier 2024

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du

juge unique (7)

DTA_2108645_20230713

13 juillet 2023

Dès lors, les délais pour introduire son recours, prévus par les articles R. 311-12, R. 311-13, R. 311-15 et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration lui sont inopposables

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505853_20250827

27 août 2025

Par délibération n° G_2025_09 du 12 juin 2025, l'assemblée générale du GCSMS a approuvé la modification de l'article 4 de sa convention constitutive afin d'actualiser la composition de son capital social