les activités exercées (…) » le taux d’abattement prévu à l’article 50-0 du code général des impôts.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'allocations de logement familial (IM4/001) et de primes d'activité (IM3/001).

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l’article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l’autonomie des personnes

pour l’année 2022 uniquement est la suivante ; / « l’n » Po x (0,2 + (0,25 x Qs/IsO)) + (0,3 x (Im/Im0)) + (0,25 x (Ig/IgO))). / L’indexation de l’année N est généralement facturée au début de l’année

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 6.

Aux termes de l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles : « (…). / (…) pour les travailleurs indépendants, (…) le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, l'Inter Syndicale Nationale des Internes (ISNI), l'Inter Syndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG) et la Fédération

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1738 du code général des impôts : 4.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que l'OFII était fondé à mettre à la charge de la société IMO Cosmétiques les contributions prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie (…) est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…).

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".