du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation de défrichement accordée aux pétitionnaires le 12 mai 2022 est illégale au regard des articles L. 134-6 et R. 134-4 du code forestier et le permis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février et 12 juin 2023, Mme A...

L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - M.

B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, Mme B A, représenté par Me Redon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2405021 du 11 décembre 2024, le juge des référés a, sur la demande des Hospices civils de Lyon, représentés par Me Coiraton-Demercière (Selarl Daumin

du plan local d’urbanisme de la commune de Redon, ainsi que les articles L. 113-1, L. 113-2 et l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et, en outre, qu’il n’était pas desservi par le réseau d’électricité

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation

L'article L. 1 du même code vise notamment les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2405021 du 11 décembre 2024, le juge des référés a, sur la demande des Hospices civils de Lyon, représentés par Me Coiraton-Demercière (Selarl Daumin Coiraton-Demercière

L. 761-1 du code de justice administrative et suggère qu'une amende pour recours abusif lui soit infligée sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.