si 3 places en sous-sol ont été ajoutées par des pièces complémentaires, le dimensionnement des places 8, 10, 16, 18, 21 à 26 n'est pas conforme à l'article 12 du règlement du PLU ; en outre, seulement

Une telle décision doit dès lors être motivée en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 5.

R. 431-24 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 3 UH du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 UH du règlement du plan

articles 3, 4, 8 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par suite, les dispositions du 3°de l'article UG 13.1.2 trouvent à s'appliquer. 15.

libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'aucune solution

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 714-11 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement

concernant notamment " la réalisation des extensions du réseau de collecte d'assainissement collectif, y compris tous ouvrages nécessaires, ainsi que la gestion des réseaux de collecte d'assainissement

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 dudit code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

En premier lieu, selon le 3. de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio, applicable au litige, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, à la date du premier refus

et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur

n'est pas produit au dossier ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie