CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

16 mars 2023

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

Page 1 sur 475

Suivant →

TA

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

2ème chambre

DTA_2006095_20220920

20 septembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

1ère chambre

DTA_2207547_20241114

14 novembre 2024

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, M. C A et M.

3ème chambre

DTA_2501038_20250930

30 septembre 2025

D’autre part, si le 4° du même article fait référence à la « réorganisation foncière », ce mode d’aménagement foncier, qui était régi par les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-

6e Section - 1re Chambre

DTA_2206564_20231110

10 novembre 2023

Il soutient que Mme B doit être regardée comme étant hébergée en Haute-Vienne au sein d'un établissement sanitaire et social au sens des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et

1ère chambre

DTA_2300474_20260210

10 février 2026

, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°) de mettre à la charge de la commune de Villecroze une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L

1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

13 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 121-18 dudit code : « I.

2ème chambre

DTA_2005890_20220915

15 septembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

1ère chambre

DTA_2200597_20240314

14 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a

2ème chambre

DTA_2300827_20260108

8 janvier 2026

L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sont contraires aux stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de la directive

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

30 mai 2025

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520359_20260313

13 mars 2026

de la société civile immobilière MC IMMO, et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°125 et 126, sises

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520359_20251125

25 novembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

4ème chambre

DTA_2100779_20221006

6 octobre 2022

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".