des dispositions des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement dès lors que la commission d'enquête a rejeté ses observations alors pourtant qu'elles avaient été déposées par voie électronique

de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Conformément à l’article L. 262-47 du CSAF [code de l’action sociale et des familles] et au regard des dispositions de l’article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

l'article 47 du code civil. ".

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version en vigueur : " L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - en application des articles L. 121-12 et L. 131-2 du code des assurances, elles sont subrogées dans les droits de la victime