dispositions des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.

a été précédée de la procédure contradictoire requise par les articles L. 121-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * d'autre part, la fraude justifiant le retrait

code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code, dès lors qu'il

Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121

Sont ainsi considérés comme des espaces remarquables et caractéristiques du littoral, les espaces et milieux notamment énumérés aux articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme qui constituent

Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121

432-13 du code pénal et L. 124-12 du code général de la fonction publique ; - la décision contestée procède d’un détournement de pouvoir.

entachée de prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal ; - l'information à destination des conseillers municipaux a été insuffisante au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

irrégulière, dès lors que la lettre l'invitant à présenter ses observations seulement l'avant-veille du concert, en méconnaissance des exigences prévues par l'article L.122-1 du code des relations entre

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que le dossier de mise à l'isolement ne lui a pas été

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l'environnement : « I.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Par une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Oise du 7 décembre 2018, au

d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions des articles R. 213-21 à R. 213-30 du code pénitentiaire à celles des articles R. 57-7-64 à R. 57-7-73 du code de procédure pénale

au titre des éléments de paysage à protéger, au sens des dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme procède d’une erreur manifeste d’appréciation, de sorte que les reproches liés à la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les droits de la défense, notamment son droit d’être entendu, n’ont pas été respectés, en méconnaissance de