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4 résultats pour « article 1221-21 du code du travail prévoit que la pér »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2109544_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes Article R. 122-3 du code de l'environnement : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit

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TA

6ème Chambre

DTA_2110215_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

aux dispositions précitées de l'article UB 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902261_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle